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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-45 17 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCHÉ, Mmes BRUGUIÈRE et GOY-CHAVENT et M. SAVIN ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU) |
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À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« la qualité du service fourni aux usagers ou la garantie d’un service réalisé par le mode de transports le moins émetteur de gaz à effet de serre, »
Objet
Cet amendement vise à compléter les conditions dans lesquelles l'ARAFER peut être amenée à limiter ou interdire l'exercice du droit d'accès.
Il convient en effet que le nouveau rail français assure une qualité de service de haut-niveau pour les usagers et une action de préservation de l'environnement, à travers un mode de transport décarbonaté et vert. La France ne peut en effet tolérer que son service public du rail ne se dégrade par l'entrée de nouveaux acteurs moins "regardants" sur la qualité de service ou la préservation de l'environnement.