|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-21 18 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme ASSASSI, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 3 |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent au recours aux ordonnances pour transposer les directives européennes.