AMENDEMENT

Après l'article 1er A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 2161-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « aux établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l’article L. 2101-1 » sont remplacés par les mots : « à la société nationale SNCF et aux sociétés relevant du champ mentionné au I de l’article L. 2101-2 » ;

b) Les mots  : « ou d’une attestation de sécurité délivrés » sont remplacés par le mot : « délivré » ;

c) Après les mots : « transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, », le mot  : « et » est supprimé ;

d) Après les mots : « la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires », sont insérés les mots : « et aux entreprises dont l’activité principale est la maintenance, hors réparation, des matériels ferroviaires roulants ou l’exercice des tâches et des fonctions de sécurité ferroviaire. » ;

2° L'article L. 2162-1 est ainsi modifié :

a) Après les mots :  « groupe public ferroviaire », les mots : « mentionné à l’article L. 2101-1 » sont supprimés ;

b) Les mots : « ou d’une attestation de sécurité délivrés », sont remplacés par le mot : « délivré » ;

c) Après les mots : « transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, », le mot : « et » est supprimé ;

d) Après les mots : « maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires » , sont insérés les mots : « et aux entreprises dont l’activité principale est la maintenance, hors réparation, des matériels ferroviaires roulants ou l’exercice des tâches et des fonctions de sécurité ferroviaire. ».

Cet amendement vise à mettre en cohérence les champs d’application du décret relatif à la durée du travail dans la branche ferroviaire, dit «décret socle » et de la convention collective ferroviaire. Il tend ainsi à clarifier les règles applicables au sein de la branche ferroviaire.