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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-169 22 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU, rapporteur ARTICLE 2 OCTIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Article L. 2101-1-1. - Un membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou un dirigeant de SNCF Réseau ou de sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 ne peut être simultanément membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou dirigeant d'une entreprise exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité d'entreprise ferroviaire ou d'une entreprise filiale d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.»
Objet
Cet amendement vise à élargir l'incompatibilité entre les fonctions de membre d'un organe de gouvernance de SNCF Mobilités et de membre d'un organe de gouvernance de SNCF Réseau. Il s'agit d'étendre cette incompatibilité :
- aux fonctions de dirigeant ;
- à la filiale de SNCF Réseau en charge de la gestion des gares de voyageurs ;
- à l'ensemble des entreprises exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une filiale, une activité d'entreprise ferroviaire.