AMENDEMENT

I. Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

II. Remplacer les mots :

, dans le domaine de la loi, toute mesure de coordination et de mise en cohérence

par les mots :

toute mesure de coordination et de mise en cohérence relevant du domaine de la loi

III. Remplacer les références :

et 4 à 6

par les références :

, 4, 5, 5 bis et 6

Amendement rédactionnel.