AMENDEMENT

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Définir la procédure permettant au gestionnaire d'infrastructure de répondre aux réserves de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur tout ou partie de ses propositions sur les redevances d'infrastructure, notamment le délai qui lui est imparti pour saisir l'autorité d'un nouveau projet, ainsi que la tarification applicable dans le cas où il n'aurait pu obtenir un avis favorable de l'autorité en temps utile avant le début de l'horaire de service concerné, cette tarification ne pouvant excéder le niveau de celle de l'horaire de service précédent.

Le présent amendement vise à préciser que la procédure permettant de lever les réserves de l'Arafer devra notamment fixer le délai imparti au gestionnaire d'infrastructure pour présenter un nouveau projet de tarification à l'autorité en cas d'avis défavorable de cette dernière sur les premières propositions. Par ailleurs, l'amendement vise à préciser le cadre de la tarification applicable en l'absence d'avis favorable de l'Arafer en temps utile avant le début de l'horaire de service concerné, en prévoyant, que cette tarification ne pourra excéder le niveau de celle de l'horaire de service précédent, afin d'inciter le gestionnaire d'infrastructure à déposer auprès de l'autorité un projet modifié de tarification.