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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-149 18 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU, rapporteur ARTICLE 6 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le délai dont dispose l’autorité pour rendre son avis à compter de la transmission d’un projet de texte, pouvant être réduit à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, est fixé par décret en Conseil d’État. »
Objet
Dans son avis rendu sur le projet de loi, le Conseil d’Etat a relevé le caractère partiellement réglementaire des dispositions du I de l’article 6, en estimant que, si le principe d’un délai imposé à l’autorité relève de la loi, la fixation de ce délai revient au pouvoir réglementaire. Le présent amendement vise ainsi à maintenir dans le projet de loi les dispositions qui relèvent effectivement du domaine de la loi.