commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-145 18 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. CORNU, rapporteur ARTICLE 4 |
Alinéa 1
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
Objet
Amendement rédactionnel.