commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-141 18 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU, rapporteur ARTICLE 3 |
Alinéa 9
Remplacer le mot :
adapter
par les mots :
assurer la conformité de
Objet
Amendement rédactionnel de précision du champ de l'habilitation.