commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-133 18 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU, rapporteur ARTICLE 2 QUINQUIES (NOUVEAU) |
Alinéas 28 et 29
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
Objet
Amendement rédactionnel