commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-131 18 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU, rapporteur ARTICLE 2 QUINQUIES (NOUVEAU) |
Alinéa 22
Remplacer les mots :
groupe public ferroviaire
par les mots :
groupe mentionné à l'article L. 2101-1
Objet
Amendement rédactionnel