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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Nouveau pacte ferroviaire

(1ère lecture)

(n° 435 )

N° COM-122

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CORNU, rapporteur


ARTICLE 2 QUATER (NOUVEAU)


I. Alinéa 5

Supprimer le mot :

publics

II. Alinéa 8

Supprimer le mot :

préalables

Objet

Amendement rédactionnel