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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-113 18 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU, rapporteur ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU) |
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I. Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa:
" Art. L. 2121-12. - Les entreprises ferroviaires peuvent assurer des services de transport ferroviaire dans les conditions prévues au présent article, à l'article L. 2122-9 et à l'article L. 2133-1.
II. Alinéa 4
Remplacer les mots :
de l'infrastructure
par le mot :
d'infrastructure
Objet
Amendement rédactionnel et de précision de références