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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-112 18 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU, rapporteur ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU) |
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I. Alinéa 1
Supprimer les mots:
livre Ier de la deuxième partie du
II. Après l'alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
4° Le 8° de l’article L. 1263-2 est ainsi rédigé :
« 8° À la création de services de transport de personnes librement organisés en application de l’article L. 2121-12. »
Objet
Cet amendement est une mesure de coordination, prévoyant la possibilité de saisir l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour le règlement des différends relatifs à la création de services de transport librement organisés en application de l’article L. 2121-12.