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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-108 18 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Après les mots :
la présente loi
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Amendement de cohérence : la transformation des établissements publics en sociétés anonymes étant prévue à l'article 1er A, il est inutile de conserver l'habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance sur ce point.