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commission des lois |
Projet de loi Protection des données personnelles (Nouvelle lecture) (n° 425 ) |
N° COM-6 16 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 18
Remplacer les mots :
peut établir
par le mot :
établit
Objet
Le présent amendement rétablit l’établissement obligatoire par la CNIL d’une liste des traitements entrant dans le champ de la directive et susceptibles de créer un risque élevé un pour les droits et les libertés des personnes concernées (ces traitements devant alors faire l’objet d’une consultation préalable obligatoire de la CNIL).