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commission des lois |
Projet de loi Protection des données personnelles (Nouvelle lecture) (n° 425 ) |
N° COM-37 16 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS, rapporteur ARTICLE 23 |
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I. - Alinéa 2, troisième phrase
Remplacer les mots :
de deux
par le mot :
d'un
II. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Comme en première lecture, cet amendement vise à supprimer l'allongement d'un à deux mois du délai de réponse des magistrats compétents pour les demandes d'effacement, de mise à jour ou de rectification des données personnelles contenues dans le fichier TAJ.