|
commission des lois |
Projet de loi Protection des données personnelles (Nouvelle lecture) (n° 425 ) |
N° COM-33 16 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme JOISSAINS, rapporteur ARTICLE 19 |
|||||
Alinéa 103
I. - Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de former un recours juridictionnel
II. - En conséquence, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement visant à rétablir la rédaction initiale du projet de loi et à maintenir le droit à l’information concernant la possibilité d’un recours juridictionnel en matière de traitements de données à caractère personnel, que l'Assemblée nationale a restreint.