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commission des lois

Projet de loi

Protection des données personnelles

(Nouvelle lecture)

(n° 425 )

N° COM-32

16 avril 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme JOISSAINS, rapporteur


ARTICLE 19


Alinéas 80 et 82

Après les mots :

meilleurs délais

insérer les mots :

, et au bout d’un mois maximum,

Objet

Cet amendement vise à fixer à un mois le délai de réponse des responsables de traitement aux demandes d’effacement ou de rectification, conformément à la position prise par le Sénat en première lecture.