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commission des lois |
Projet de loi Protection des données personnelles (Nouvelle lecture) (n° 425 ) |
N° COM-25 16 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS, rapporteur ARTICLE 16 A |
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Alinéa 6
Remplacer la date :
24 mai 2018
par la date :
24 mai 2020
Objet
Par cohérence avec le report de deux ans de l'entrée en vigueur de l'action de groupe en réparation, proposée à l'article 24, le présent amendement diffère également de deux ans la date à compter de laquelle des manquements aux règles de protection des données personnelles pourront donner lieu à une action de groupe en réparation des dommages qu'ils auront occasionnés.