commission des lois |
Projet de loi Protection des données personnelles (Nouvelle lecture) (n° 425 ) |
N° COM-24 16 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS, rapporteur ARTICLE 14 BIS |
Alinéa 2
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
seize
Objet
Amendement de coordination (avec la suppression de l'article 14 A).