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commission des lois

Projet de loi

Protection des données personnelles

(Nouvelle lecture)

(n° 425 )

N° COM-12

16 avril 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme JOISSAINS, rapporteur


ARTICLE 6 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La Commission nationale de l’informatique et des libertés établit une charte énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l’exercice des fonctions de délégué à la protection des données dans les administrations publiques.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir (au bénéfice de quelques précisions rédactionnelles) les dispositions introduites en première lecture en séance publique au Sénat à l’initiative de M. Alain Marc qui chargent la CNIL d'élaborer une charte énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l’exercice des fonctions de délégué à la protection des données dans les administrations publiques.