AMENDEMENT

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les données présentées dans le compte général de l’État joint au projet de loi de règlement des comptes et d’approbation du budget, en application du 7° de l’article 54 de la  loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, sont mises à la disposition du public sur internet au plus tard quatorze jours francs après la publication du rapport, dans un document unique, sous une forme susceptible d’être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.

Cet amendement vise à ce que les données présentées dans le compte général de l’État, qui incluent en particulier les engagements hors bilan de l’État, soient mises à la disposition du public sous un format dématérialisé permettant leur diffusion et leur traitement numérique.

En effet, le Gouvernement publie un grand nombre de données budgétaires, fiscales et financières dans divers rapports mais leur format limite fortement leur réutilisation. La facilitation du traitement de ces données par des logiciels adaptés améliorerait la capacité du Parlement et de tous les acteurs intéressés à analyser la politique budgétaire et fiscale de l’État, en pouvant mieux s’affranchir des choix de présentation – voire d’affichage – faits par le Gouvernement.

Ainsi, les comptes de l’État donnent lieu à pas moins de six restitutions différentes, jointes au projet de loi de règlement et d’approbation des comptes, mais aucune qui permette d’analyser les données présentées, qui ne sont pas non plus mises en ligne sur la plateforme ouverte de données publiques (opendata) du Gouvernement. Pourtant, le compte général de l’État complète utilement les données budgétaires présentées dans les documents annuels de performances des différentes missions, en particulier concernant les reports de charge et les engagements hors bilan de l’État (dont font par exemple partie les garanties de protection des épargnants apportées par l’État concernant le livret A, les engagements de retraite pour les fonctionnaires de l’État ou encore les garanties accordées par la France au Fonds européen de stabilité financière).

Ces engagements hors bilan représentent pourtant un enjeu fondamental pour la soutenabilité des finances publiques : les seuls engagements résultant d’accords bien définis, en excluant tous les engagements implicites, s’élèvent à plus de 1000 milliards d’euros.

Il s’agit donc de prévoir que les données seront mises à disposition du public sous un format qui en permette l’exploitation, au plus tard deux semaines après la publication du rapport par le Gouvernement.