AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… . - Les données relatives aux dépenses fiscales présentées dans l’annexe prévue au 4° de l’article 51 de la  loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont mises à la disposition du public sur internet au plus tard quatorze jours francs après la publication du rapport, dans un document unique, sous une forme susceptible d’être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.

Cet amendement vise à ce que les données présentées dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année relative aux dépenses fiscales, dite « Voies et Moyens » (tome II), soient mises à la disposition du public sous un format dématérialisé permettant leur diffusion et leur traitement numérique.

En effet, le Gouvernement publie un grand nombre de données budgétaires, fiscales et financières dans divers rapports mais leur format limite fortement leur réutilisation. La facilitation du traitement de ces données par des logiciels adaptés améliorerait la capacité du Parlement et de tous les acteurs intéressés à analyser la politique budgétaire et fiscale de l’État, en pouvant mieux s’affranchir des choix de présentation – voire d’affichage – faits par le Gouvernement.

Ainsi, les données relatives aux dépenses fiscales présentées au sein du tome II de l’annexe « Voies et moyens »  ne font pas l’objet d’une mise en ligne sur la plateforme ouverte de données publiques (opendata) du Gouvernement. Pourtant, les dépenses fiscales pèsent lourdement sur les finances de l’État : elles devraient représenter un coût de près de 100 milliards d’euros en 2018, soit plus de 30 % des dépenses du budget général de l’État.

Il s’agit donc de prévoir que les données seront mises à disposition du public sous un format qui en permette l’exploitation, au plus tard deux semaines après la publication du rapport par le Gouvernement.