AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

En cas d'exclusion de certaines dépenses du périmètre de la norme en raison de leur caractère exceptionnel, les critères ayant conduit le Gouvernement à retenir le caractère exceptionnel des dépenses considérées sont précisés en annexe au projet de loi de finances de l'année.

Cet amendement vise à ce que les critères selon lesquels le Gouvernement pourrait être amené à retenir le caractère « exceptionnel » d’une dépense au cours du quinquennat soient précisés en annexe au projet de loi de finances de l’année, au sein de la charte de budgétisation. Une telle définition pourrait par exemple s’inspirer de celle mise en œuvre par la commission européenne dans le cadre de la procédure de déficit excessif.

En effet, les dépenses considérées comme exceptionnelles ne sont pas prises en compte dans la norme de dépenses. Au total, sur la durée de la précédente mandature, 31,4 milliards d’euros de « dépenses exceptionnelles » ont été exclues du calcul de la norme de dépenses. Il convient de noter que le Gouvernement n’a jamais signalé comme « exceptionnelle » la baisse d’une dépense.

Il serait donc utile au Parlement de connaître ex-ante la logique mise en œuvre par le Gouvernement en matière d'exclusion des dépenses exceptionnelles, afin d'éviter que des choix en pure opportunité et au cas par cas ne nuisent à la lisibilité des normes de dépenses.