AMENDEMENT

Alinéa 13, première phrase

Après le mot :

appliqué

insérer les mots :

aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés par le IV du présent article,

L’article 10 met en place de nouveaux dispositifs en matière de finances locales.

Il définit tout d’abord deux nouveaux objectifs : une évolution maximale des dépenses de fonctionnement de 1,2% en valeur et une réduction annuelle du besoin de financement de 2,6 milliards d’euros.

Ensuite, l’article 10 précise que des contrats seront conclus entre l’Etat et les collectivités territoriales et les groupements les plus peuplés, afin de déterminer, pour ces territoires, les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et de besoin de financement.

Enfin l’article 10 évoque un « mécanisme de correction » - défini ultérieurement par la loi – applicable si ces objectifs ne sont pas atteints.

Mais le texte est imprécis. A la lecture de l’article 10, il n’apparaît pas clairement que ce mécanisme de correction ne s’appliquera qu’aux collectivités ou groupements ayant contractualisé avec l’Etat, et non à l’ensemble des collectivités.

Dans ce but, cet amendement précise le texte de l’article 10, en indiquant que le mécanisme de correction s’appliquera uniquement aux collectivités ayant conclu un contrat avec l’Etat, conformément aux dispositions du IV de ce même article.