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commission des finances |
Projet de loi Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 (1ère lecture) (n° 40 ) |
N° COM-30 30 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER, rapporteur ARTICLE 9 |
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I. - Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
et en milliards d'euros courants
II - Alinéa 2, tableau
Rédiger comme suit ce tableau :
| 2018 | 2019 | 2020 |
En % du PIB | 21,2 | 21,0 | 20,8 |
En milliards d’euros courants | 498 | 507,8 | 519,1 |
Objet
La présentation de l'objectif de dépense des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale en pourcentage du PIB est inédite, mais évite en réalité au Gouvernement l’affichage d’une progression soutenue, en euros courants.
Ce choix permet au Gouvernement d’afficher une diminution de la part de ces dépenses dans le PIB, passant de 21,2 % du PIB en 2018 à 20,8 % en 2020, tirant en réalité profit du dynamisme projeté de la croissance d’ici 2020.
L’expression de l’objectif en euros courants n’aurait pas permis l’affichage d’une telle réduction, dès lors que l’objectif de dépenses dépasserait 519 milliards d’euros en 2020, révélant une progression presque identique entre 2018 et 2020 (+4,2 %) qu’entre 2015 et 2017 (+4,6 %). Le présent amendement vise à ce que l’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale soit également affiché dans la loi en euros courants.