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commission des finances |
Projet de loi Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 (1ère lecture) (n° 40 ) |
N° COM-17 30 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL ARTICLE 17 |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
Objet
L’article 17 prévoit que les créations ou extensions de dépenses fiscales instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2018 ne sont applicables que pour une durée maximale de quatre ans.
Or l’article 21 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 avait fixé une période maximale de trois années.
Cet amendement vise donc à reprendre la période de trois ans de la LPFP 2014-2019.