AMENDEMENT

Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

L’article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 comporte trois dispositifs différents : il fixe 1) les deux objectifs de finances locales, 2) le principe de la contractualisation des objectifs et, 3) le mécanisme de correction dont le champ d’application n’est pas précisé.

Le manque de lisibilité et d’intelligibilité de l’article 10 est évident. Il en ait résulté de nombreux débats et de sujets d’interrogation : l’ensemble des collectivités territoriales est-il concerné par les objectifs de maîtrise des dépenses de fonctionnement et de réduction du besoin de financement ? Quelles sont les collectivités qui seront contractualisées et selon quels critères ? Enfin, qui est concerné par le mécanisme de correction ? Seulement les collectivités territoriales dont les objectifs ont été contractualisés ?

Le présent amendement vise à supprimer les 12 et 13 de l’article 10 et de les insérer dans un article additionnel.

Ainsi, l’article 10 aurait pour objet exclusif de fixer un objectif indicatif d’évolution de la dépense publique locale comportant une trajectoire de maitrise des dépenses de fonctionnement, comme sous l’empire de la loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019, et une trajectoire de réduction du besoin de financement. Cet objectif fixerait un cap pour l’ensemble des collectivités.

Un article additionnel à l’article 10 mettrait en place un dispositif dérogatoire : la contractualisation des objectifs avec les collectivités les plus importantes et le mécanisme de correction en cas d’écart de réalisation.