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commission des lois |
Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales (1ère lecture) (n° 388 ) |
N° COM-6 9 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 11
Supprimer les mots :
, notamment en mentionnant explicitement que l’information est confidentielle
Objet
Le présent amendement vise à supprimer une mention non seulement inutile, mais source d’insécurité juridique, laissant croire que, dans tous les cas, la simple mention du caractère confidentiel d’une information (mention « confidentiel » sur un document écrit…) suffirait à justifier devant un juge que des mesures de protection raisonnables d’un secret des affaires auront été prises par son détenteur légitime.