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commission des lois |
Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales (1ère lecture) (n° 388 ) |
N° COM-2 9 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAYNAL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 32
Supprimer :
et de bonne foi
Objet
La protection de l'intéret général est un principe objectif qui ne peut etre conditionné à l'existence d'une volonté subjective. La suppression de cette mention permettra une protection plus large de l’intérêt général, qui est le but poursuivi par cette disposition.
Tel est l’objet du présent amendement.