AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Nathalie DELATTRE

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article 41-1-2 du code de procédure pénal, les mots : « le blanchiment des infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ainsi que pour des infractions connexes, à l’exclusion de celles prévues aux mêmes articles 1741 et 1743 » sont remplacés par les mots : « les infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ainsi que pour des infractions connexes ».

Objet

Le projet de loi tend à diversifier les modalités de poursuite de la fraude fiscale en autorisant le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Dans le même esprit, cet amendement propose d’autoriser la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public en matière de fraude fiscale. Cette procédure permet de régler rapidement un litige par le biais d’une transaction entre le procureur de la République et la personne mise en cause, homologuée par un juge.

Elle implique le versement au Trésor public d’une amende d’intérêt public et la mise en œuvre d’un plan de mise en conformité sous l’égide de l’Agence française anticorruption.

Si elle n’implique pas de reconnaissance de culpabilité, à la différence de la CRPC, la conclusion d’une CJIP est toujours rendue publique, avec un exposé des faits reprochés à la personne mise en cause et l’indication du montant de l’amende versée.

Autorisée pour le blanchiment de fraude fiscale, le recours à la procédure de CJIP gagnerait à être étendu à la fraude fiscale elle-même afin d’offrir aux procureurs, dans le cadre de la politique pénale définie par le Gouvernement, un nouveau levier pour traiter rapidement certains dossiers.

La faculté de conclure une CJIP a ainsi été utilisée par le parquet national financier (PNF) dans des affaires de grande ampleur : les conventions conclues en 2017et 2018 avec les banques HSBC et Société générale ont permis de recouvrer des amendes d’un montant, respectivement, de 300 millions et 250 millions d’euros.