AMENDEMENT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L228 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L228 A ainsi rédigé :

« L28 A - Avant toute décision sur l’action publique hors ouverture d’une information judiciaire ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour des faits de fraude fiscale, de recel de fraude fiscale ou de blanchiment de fraude fiscale, la personne visée peut saisir en urgence le juge de l’impôt afin que celui-ci détermine si les impositions visées dans l’enquête sont dues et le montant de celles-ci.

La décision sur l’action publique visée à l’alinéa précédent ne peut alors intervenir avant que le juge de l’impôt n’ait statué définitivement.

Le procureur de la République lui transmet une copie de la procédure pénale.

L’administration fiscale est appelée en la procédure.

En cas d’ouverture d’une information judiciaire, le contribuable mis en examen ou ayant le statut de témoin assisté peut également saisir en urgence le juge de l’impôt.

Le juge d’instruction lui transmet une copie de la procédure pénale.

Une ordonnance de renvoi ne peut alors intervenir avant que le juge de l’impôt n’ait statué définitivement.

Le juge de l’impôt de première instance doit statuer dans les deux mois de sa saisine si une personne est en détention provisoire dans le cadre de l’enquête pénale et dans les six mois en cas contraire. Les mêmes délais s’imposent au juge d’appel et au juge de cassation.

Si le juge de l’impôt est déjà saisi au moment de l’engagement des poursuites pénales, la personne poursuivie doit l’informer par voie de mémoire ou conclusions pour bénéficier des dispositions du deuxième ou du sixième alinéa. Les délais du huitième alinéa s’imposent alors au juge de l’impôt.

Le contribuable est recevable à soulever l’ensemble des moyens de légalité externe et interne qu’il considère pertinents.

Les décisions du juge de l’impôt rendues en application du présent article ont l’autorité de la chose jugée vis-à-vis du juge pénal.

Si le contribuable a fait le choix de la procédure d’urgence prévue au présent article, il ne peut contester les mêmes impositions selon la procédure classique. »

Articuler les procédures pénales avec les procédures de contentieux fiscal

 

Dans le cadre de la réforme des amendes fiscales proposée par le projet de loi, qui deviennent proportionnelles, fixer précisément le montant des impositions fraudées devient indispensable afin d’assurer l’effectivité de la sanction : c’est le travail du juge de l’impôt et non celui du juge pénal.

Organiser la saisine préjudicielle du juge de l’impôt est donc une priorité à laquelle répond le présent amendement.

De plus, afin d’éviter les cas préjudiciables de divergences de jurisprudence entre le juge de l’impôt et le juge pénal, il est indispensable de prévoir un dispositif d’articulation entre ceux-ci et de créer une sorte de “renvoi préjudiciel” devant le juge de l’impôt pendant la procédure pénale pour fraude fiscale.

En effet on constate que lors des enquêtes pénales pour fraude fiscale, la procédure est très déséquilibrée, le ministère public et la juridiction ayant tendance à intégrer la position de l’administration fiscale comme celle d’un expert indépendant alors qu’il s’agit d’une partie poursuivante.

Les principes fondamentaux de l’équilibre de la procédure pénale ne sont donc pas respectés.

Afin de rétablir cet équilibre il est indispensable de permettre au seul acteur indépendant dans la fixation de l’impôt dû prévu par la loi d’intervenir.

C’est pourquoi cet amendement propose un mécanisme de saisine en urgence du juge de l’impôt - en pratique bien souvent le juge administratif - par le contribuable poursuivi pour fraude fiscale afin qu’il puisse faire juger rapidement si les impositions contestées sont réellement dues.

Cela permettra de mettre fin à de malheureuses divergences de jurisprudence puisque si le juge administratif explique qu’aucun impôt n’est dû, le contribuable sera alors certain de ne pas pouvoir être poursuivi. Et la base de calcul de l’amende proportionnelle prévue par le projet de loi sera assurée, en évitant de préjudiciables cassations ou recours