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commission des finances |
Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (1ère lecture) (n° 385 ) |
N° COM-20 22 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 6 |
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Alinéa 12
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La commission de publication des sanctions fiscales assure le retrait de son site de la publication, et ce après le délai indiqué à l'alinéa précédent. Elle veille, concomitamment, par tout moyen au respect du "droit à l'oubli".
Objet
Il est totalement illusoire de penser que la publication sur internet pourra disparaitre au bout d'un an.
Les reprises et relais par les réseaux sociaux rendent cette suppression théorique.
Une fois la publication en ligne, il sera impossible d'en stopper la diffusion au delà du délai fixé par l'article 6
c'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit que la Commission de publication des sanctions fiscales assurera le respect du droit à l'oubli .