AMENDEMENT

Alinéa 23

remplacer les mots :

quatrième année

par les mots :

dixième année

Cet article vise des cas graves, manquements et manœuvres, comme l'interposition de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger.

Dans l'hypothèse de faits révélés tardivement, en raison de montages complexes ou dans le cadre d'une enquête de journalistes par exemple, il semble utile de prévoir un délai de prescription plus long comme prévu à l'article L169 du livre des procédures fiscales.