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commission des finances

Projet de loi

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

(1ère lecture)

(n° 385 )

N° COM-15

22 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 7


Alinéa 6

Supprimer le mot :

notamment

Objet