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commission des finances |
Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (1ère lecture) (n° 385 ) |
N° COM-14 22 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 |
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Avant l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du deuxième alinéa de l'article L169 du livre des procédures fiscales est complétée par les mots : « ou ayant une activité dans un État ou territoire non coopératif, selon la définition de l'OCDE ».
Objet
Il s'agit par cet amendement de compléter les dispositions qui concernent le droit de reprise de l'administration pour l'étendre aux contribuables qui ont bénéficié de revenus de personnes morales situés dans des ETNC.
Les récents scandales des "Paradise Papers "et des "Panama Papers" , le manque de volonté politique d'établir une liste réaliste des ETNC justifient cet amendement.