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commission des finances

Projet de loi

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

(1ère lecture)

(n° 385 )

N° COM-13

22 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Il semble préférable, en cette période budgétaire tendue et pour des questions de cohérence et d'efficacité  de renforcer les services qui existent plutôt que de créer une "police de Bercy" dont les moyens et les objectifs restent imprécis.