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commission des affaires étrangères

Projet de loi

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

(1ère lecture)

(n° 383 )

N° COM-46

11 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON, GUERRIAU et ROGER, rapporteurs


ARTICLE 16


Alinéa 2

dans la deuxième phrase, remplacer les mots:

au moins deux tiers

par les mots:

une majorité

Objet

Cet amendement vise à réduire la proportion de personnes extérieures que doit obligatoirement comporter la commission de sélection instaurée pour le recrutement sans concours de fonctionnaires prévu à titre expérimental au présent article 16 dans le but d'assouplir le dispositif