AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAMBON, GUERRIAU et ROGER, rapporteurs

ARTICLE 18

Alinéas 13 à 16

Remplacer ces alinéas par 7 alinéas ainsi rédigés :

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2122-5-1, il est inséré un article L. 2122-5-2 ainsi rédigé :

"Art. L. 2122-5-2. – Les fonctions de maire et d’adjoint au maire sont incompatibles avec celles de militaire en position d’activité."

2° Après le troisième alinéa de l’article L. 5211-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de président et de vice-président sont incompatibles avec celles de militaire en position d’activité.»

3° Après le cinquième alinéa de l’article L. 5721-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 5211-9 sont applicables aux syndicats mixtes. »

Objet

Le texte issu de l’Assemblée nationale prévoit une incompatibilité entre les fonctions de militaire et les fonctions de maire, d’adjoint au maire ou de membre du bureau d’un EPCI. Ce faisant, il omet les syndicats mixtes. Or il ne serait pas cohérent qu’un militaire ne puisse pas participer à l’exécutif d’un petit EPCI mais puisse diriger un syndicat mixte, dont les compétences peuvent être très étendues.

Par ailleurs, l'amendement harmonise les dispositions relatives à la participation des militaires en position d’activité aux structures intercommunales.

Ainsi, il remplace l’interdiction faite à un militaire en position d’activité de siéger au bureau par une interdiction d’être président ou vice-président, à l’instar de ce qui existe pour les parlementaires.