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commission des affaires étrangères |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 (1ère lecture) (n° 383 ) |
N° COM-21 11 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAMBON, GUERRIAU et ROGER, rapporteurs ARTICLE 18 |
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1° Alinéa 7
Remplacer les mots :
communautés de communes
Par les mots :
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
2° Alinéa 12
Supprimer la deuxième phrase.
3° Alinéa 18
Rédiger ainsi la première phrase :
"Art. L. 4121-3-1. – En cas d’élection et d’acceptation de l’un des mandats compatibles avec l’exercice des fonctions de militaire en position d’activité, le dernier alinéa de l’article L. 4121-3 du présent code n'est pas applicable
4° Alinéa 19, première phrase
Remplacer les mots :
de conseiller municipal
Par les mots :
local
Objet
Rédactionnel : cet amendement tire les conséquences rédactionnelles des modifications apportées par l’Assemblée Nationale à l’article 18 du projet de loi.