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commission des affaires étrangères

Projet de loi

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

(1ère lecture)

(n° 383 )

N° COM-109

11 mai 2018


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-40 de M. CAMBON, rapporteur

présenté par

Adopté

M. GRAND


ARTICLE 10 BIS(NOUVEAU)


Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

II - Alinéa 2, supprimer les mots :

d'une entreprise de plus de deux cents salariés

III - Alinéa 3, remplacer les mots : 

Objet

Sous-amendement rédactionnel visant à fixer la règle générale à 8 jours d'autorisation d'absence et à prévoir une dérogation facultative à 5 jours dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Il ne peut y avoir une dérogation excluant les entreprises de moins de 250 salariés que si la règle énoncée à l'alinéa 2 est générale pour toutes les entreprises.