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commission des lois |
Proposition de résolution Déontologie et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs (1ère lecture) (n° 364 ) |
N° COM-8 28 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 6 |
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Alinéa 3
Après le mot :
électif
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’exception faite à l’obligation de déclarer au Bureau du Sénat des invitations à des déplacements financés par des organismes extérieurs au Sénat et acceptées par les sénateurs, lorsque leur valeur excède un montant fixé par le Bureau (150 euros actuellement), concernant les manifestations culturelles ou sportives. Cette exception à une simple obligation déclarative ne semble pas justifiée et porte atteinte à la cohérence d’ensemble du dispositif déontologique, de sorte que le comité de déontologie parlementaire en a préconisé la suppression dans son avis sur la proposition de résolution.