AMENDEMENT

Supprimer cet article.

S’il apparait nécessaire de renforcer la formation initiale et continue des chefs d’entreprise en matière de reprise d’entreprises, le recours à la loi pour y parvenir n’est pas nécessaire. Des incitations non normatives de la part de l’Etat, des collectivités territoriales ou des réseaux consulaires (circulaires, communications…) à destination des structures d’enseignement apparaissent plus appropriées.

De plus, en modifiant deux articles du code du travail et du code de l’éducation à portée générale pour consacrer la spécificité de la formation à l’entrepreneuriat, cet article ouvre la voie à une possible inflation législative.