AMENDEMENT

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...- Au premier alinéa du I de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, le taux « 25 % » est remplacé par le taux  « 50 % ».

...- La perte de recettes pour l’État résultant de l'alinéa ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le chapitre II de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise s'intitule "Dynamiser le financement de la transmission".

Plus précisément, son article 7 propose de « réactiver » jusqu'au 31 décembre 2020 la mesure prévue par l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, qui permet aux contribuables domiciliés fiscalement en France de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.

Le présent amendement a pour objet de permettre aux contribuables concernés par le dispositif de l'article article 199 terdecies-0 B du code général des impôts de pouvoir bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % des intérêts des emprunts qu'ils ont contractés, et de ne pas la limiter à 25 % d'entre eux.

Par cette mesure, la Commission des Finances et le Sénat lanceraient un signal particulièrement fort en direction des repreneurs de société et dynamiseraient assurément le financement des transmissions.