AMENDEMENT

I - Après l’alinéa 4, insérer :

« De même, toute personne physique ou morale de droit privé, autre que celles autorisées par le présent article, possédant un drapeau d’associations d’anciens combattants, se doit de le restituer au représentant légal de l’Etat de son département de domiciliation, qui apprécie, de manière motivée, à quelle mairie ce dernier doit être gracieusement cédé.

« La mairie désignée par le représentant de l’Etat reçoit ce drapeau d'associations d’anciens combattants comme un legs inaliénable, et organise son dépôt et sa protection. Il pourra être confié à des établissements scolaires ou à des associations susmentionnées au moyen d'une convention afin d'entretenir le devoir de mémoire. Une notification de cette cession et de cette convention est communiquée au représentant de l'État dans le département. »

II - Alinéa 7, les mots : « celles-ci reçoivent ces drapeaux d'associations disparues comme un legs inaliénable, organisent leur dépôt et leur protection. Ils pourront être confiés à des établissements scolaires ou à des associations susmentionnées au moyen d'une convention afin d'entretenir le devoir de mémoire. Une notification de cette cession et de cette convention est communiquée au représentant de l'État dans le département. » sont remplacés par : « Celle-ci reçoit ces drapeaux d’associations disparues comme des legs inaliénables, et organise leur dépôt et leur protection, dans les mêmes conditions que le quatrième alinéa. »

L’opportune proposition de loi présentée par notre collègue, Mme Françoise FÉRAT, ne contraint pas la personne physique ou morale de droit privé, possédant actuellement un drapeau d’anciens combattants, à le restituer lorsqu’elle l’a acquis notamment à l’occasion d’une vente, d’un don ou d’une succession.

L’objectif du présent amendement est donc de la contraindre, sous peine d’une amende de 1 500 euros, à le déposer au représentant légal de l’Etat de son département de domiciliation.

Ce dernier appréciera, au regard des mentions, références ou de tout autre élément, à quelle commune il doit être définitivement et gracieusement confié.