AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 4, qui tend donne une définition des ministres du culte et surtout leur impose de justifier d’une « d’une qualification acquise au cours d’une formation spécifique leur assurant une connaissance suffisante des principes civils et civiques ainsi que des rites de cette confession », dispensée et sanctionnée par une « instance suffisamment représentative de chaque culte sur le territoire national », les critères de cette représentativité devant être déterminés par décret en Conseil d'État, pour chaque culte, en tenant du nombre d'associations cultuelles qui s'en réclament.

Ces dispositions soulèvent de réelles difficultés constitutionnelles.

En premier lieu, elles impliquent une immixtion de l’État dans le contenu de la formation des ministres du culte, l’accès à cette fonction et la célébration du culte elle-même, quand bien même chaque culte garderait la responsabilité d’organiser sa propre formation. Si l’État dispose de la faculté d’exercer ses pouvoirs de police administrative dans l’objectif de prévenir les troubles à l’ordre public, ces derniers doivent être suffisamment graves pour justifier une telle immixtion dans l’organisation et le fonctionnement des cultes. Même dans cette hypothèse, les obligations imposées en matière de formation des ministres du culte et de célébration des cultes doivent être proportionnées. Or, ces conditions sont loin d’être réunies : l’obligation de formation ne correspond pas juridiquement et par elle-même à une exigence d’ordre public.

En second lieu, les dispositions proposées, en prévoyant qu’un décret en Conseil d’État fixe, pour chaque culte, les critères de représentativité des instances chargées de définir et d’organiser la formation des ministres du culte, se heurtent aux principes selon lesquels la République ne reconnaît aucun culte et garantit leur libre exercice. En outre, elles créeraient une inégalité entre les citoyens en raison de leur religion, contraire à l’article 1^er de la Constitution, selon que leur culte disposerait ou non d’une « instance suffisamment représentative » reconnue par l’État et capable de former des ministres du culte sur le territoire français.