commission des lois |
Proposition de loi Formation des ministres des cultes (1ère lecture) (n° 30 ) |
N° COM-4 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, rapporteur ARTICLE 2 |
Après le mot :
État,
rédiger ainsi la fin de cet article :
après le mot : « cultuelle », sont insérés les mots : « , loués par elle ».
Objet
Amendement de correction d’une erreur matérielle.