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commission des lois

Proposition de loi

Formation des ministres des cultes

(1ère lecture)

(n° 30 )

N° COM-4

4 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GATEL, rapporteur


ARTICLE 2


Après le mot :

État,

rédiger ainsi la fin de cet article :

après le mot : « cultuelle », sont insérés les mots : « , loués par elle ».

Objet

Amendement de correction d’une erreur matérielle.