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commission des lois |
Proposition de loi Formation des ministres des cultes (1ère lecture) (n° 30 ) |
N° COM-16 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, rapporteur ARTICLE 12 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement, de conséquence, tend à supprimer l’article 12, par cohérence avec la suppression de l’article 1er.
L’article 12 comporte un gage financier destiné à compenser la perte de recettes qui résulterait, si elle était appliquée, de l’accroissement du nombre d’associations appelées à bénéficier des exonérations fiscales prévues par la loi du 9 décembre 1905.
L’article 1er étant supprimé, l’article 12 n’a plus lieu d’être.