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commission des lois |
Proposition de loi Formation des ministres des cultes (1ère lecture) (n° 30 ) |
N° COM-10 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, rapporteur ARTICLE 6 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement, de conséquence, tend à supprimer l’article 6 de la proposition de loi, par cohérence avec la suppression de l’article 1er.
L’article 6 prévoit les conditions de dissolution d’une association (par décision du tribunal de grande instance, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public) pour toute association qui ne se serait pas conformée à l’article 1er (constitution obligatoire sous le régime de la loi de 1905).
L’article 1er ayant été supprimé, l’article 6, tout comme l’article 5, n’a plus lieu d’être.